Guide des droits et démarches : Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Question-réponse

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :

Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal

Voir aussi

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Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances

Références

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
Mardi 8h30-12h00
Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
Jeudi 8h30-12h00
Vendredi 8h30-13h30

Conseil municipal

P.V. du C.M. • 16/12/2021

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