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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Question-réponse

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

S'ils ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

Modifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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