Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Le bail d'un logement social est d'une durée indéterminée. Mais ce bail peut être résilié par le bailleur, notamment lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou conditions pour habiter un logement social :
Personnes logées
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur
Paris et communes limitrophes
Autres communes de l'Île-de-France
Province
Outre-mer
1
1 personne seule
49 071 €
42 662 €
38 395 €
2
2 personnes
73 341 €
56 973 €
51 275 €
Jeune couple
96 140 €
88 159 €
68 513 €
61 661 €
1 personne + 1 personne à charge
3
3 personnes
1 personne + 2 personnes à charge
114 786 €
105 600 €
82 713 €
74 441 €
4
4 personnes
1 personne + 3 personnes à charge
136 570 €
125 010 €
97 301 €
87 570 €
5
5 personnes
1 personne + 4 personnes à charge
153 677 €
140 676 €
109 660 €
98 694 €
6
6 personnes
durant le délai de 18 mois, vous informez votre bailleur que vos revenus sont devenus inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenus maximums pour l'attribution d'un logement social PLS (dit prêt locatif social)
vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du maximum autorisé
Maximum autorisé pour rester dans le logement après une baisse des revenus
32 715 €
28 441 €
25 597 €
48 894 €
37 982 €
34 184 €
64 094 €
58 773 €
45 676 €
41 108 €
76 525 €
70 400 €
55 142 €
49 628 €
91 047 €
83 340 €
64 867 €
58 381 €
102 452 €
93 785
73 107 €
65 796 €
si vous avez 65 ans ou plus
ou si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée
ou si votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Soit demander directement au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement.
Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Vous atteignez l'âge de 65 ans , jusqu'à la 2e année consécutive sans réponse à l'enquête ressources
Au cours du délai de 18 mois, vous adressez au bailleur les documents et renseignements qui sont demandés dans l'enquête ressources et qui prouvent que vos revenus sont inférieurs au revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS.
Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS
Vous avez 65 ans ou plus
Vous êtes handicapé ou que vous avez à votre charge une personne handicapée
Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Respecter les critères de décence
Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
Être situé à proximité du logement que vous quittez. A Paris, Lyon et Marseille, le logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, il doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, il ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
Les dépenses de déménagement. Soit le bailleur finance votre déménagement à hauteur de 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement, soit il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie
Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À votre demande, le bailleur fait ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant.
Nombre de personnes à la charge du locataire
Montant à la charge du bailleur
Aucune
1 500 €
1 personne
2 000 €
2 500 €
3 000 €
3 500 €
Par personne supplémentaire
+ 500 €
Vous avez plus de 65 ans
Vous êtes handicapé
Vous présentez une perte d'autonomie physique ou psychique
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Vous avez à votre charge présentant une perte d'autonomie physique ou psychique.
Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
Les dépenses de déménagement. Le bailleur paie l'entreprise de déménagement à hauteur de 1 000 € qu'il choisit ou, si vous refusez, il vous verse la somme forfaitaire de 400 € pour couvrir vos frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés du logement que vous quittez.
Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert des abonnement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
Les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement. À votre demande, le bailleur fait ces travaux avant l'emménagement et ce, dans la limite d'un certain montant :
à la fin d'un délai de 6 mois
ou, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, à la fin d'un délai de 18 mois
dans votre canton
ou dans les cantons limitrophes, qu'ils appartiennent ou non à votre commune
dans votre arrondissement
ou dans les arrondissements limitrophes, qu'ils appartiennent ou non à votre commune.
Site internet
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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