Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.
En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).
Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.
Le contrôle technique concerne la majorité des véhicules, qu'il soient électriques ou thermiques.
Type de véhicule
Contrôle technique obligatoire ?
Véhicule particulier (VP)
Oui
Utilitaire
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Poids-lourd
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Voiture sans permis
Moto, 2 roues et 3 roues
Quadricycle à moteur
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Tracteur agricole
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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