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Guide des droits et des démarches administratives

Alcool au volant
Fiche pratique

Nouvelles règles de contrôle d'alcoolémie au volant - 28.05.2021

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés simplifie le contrôle d'alcoolémie au volant.

Un décret doit préciser la mise en œuvre de cette mesure.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Vous n'avez pas le droit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang de 0,5 grammes (g) par litre (l) ou plus. Ce taux est réduit à 0,2 g/l de sang dans les situations suivantes : période probatoire, conduite accompagnée, véhicule équipé d'un EAD. La police et la gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l'alcoolémie.

Cas général

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré).

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable).

Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes :

  • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire

  • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route.

Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.

Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite.

La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse.

La vérification est pratiquée :

  • soit par prise de sang et examens médicaux,

  • soit au moyen d'un éthylomètre.

Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD).

Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :

Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière :

Accéder au service "Alcool au volant"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permis probatoire

Si vous êtes en période probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.

Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable).

Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes :

  • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire

  • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route.

Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.

Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite. La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse.

La vérification est pratiquée :

  • soit par prise de sang et examens médicaux,

  • soit au moyen d'un éthylomètre.

Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD).

Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :

Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière :

Accéder au service "Alcool au volant"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Conduite accompagnée

Si vous êtes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .

Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable).

Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes :

  • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire

  • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route.

Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.

Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite. La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse.

La vérification est pratiquée :

  • soit par prise de sang et examens médicaux,

  • soit au moyen d'un éthylomètre.

Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD).

Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :

Le simulateur suivant vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière :

Accéder au service "Alcool au volant"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Véhicule avec EAD

Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.

Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.

L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.

Le dépistage est obligatoirement effectué en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable).

Un dépistage par éthylotest est obligatoirement effectué dans les 2 situations suivantes :

  • Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire

  • Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel

Sans être obligatoire, un dépistage par éthylotest peut être fait si vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route.

Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.

Si le dépistage par éthylotest est positif, une vérification du taux d'alcool précis est faite.

La vérification peut également être ordonnée si vous refusez le dépistage ou si vous êtes en état d'ivresse.

La vérification est pratiquée :

  • soit par prise de sang et examens médicaux,

  • soit au moyen d'un éthylomètre.

Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d'amende.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, est un délit.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

En fonction des résultats de l'analyse de sang, le préfet peut suspendre votre permis ou restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d(éthylotest antidémarrage (EAD).

Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :

Le simulateur suivant vous indique quelle sanction vous risquez si vous commettez une infraction routière :

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Références

Modifié le 08/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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