Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Résider habituellement à l'étranger
Être en règle avec les obligations de recensement et avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC), si vous avez moins de 35 ans
La déclaration peut être faite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
La perte de la NF prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
La déclaration est à adresser par courrier ou à présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Site internet
La déclaration se fait auprès du consul général de France.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
Acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation.
Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
La perte de la nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous épousez un(e) étranger(ère) sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
Vous et votre époux(se) devez habitez à l'étranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Il suffit qu'elle intervienne durant le mariage.
Acte de mariage avec votre conjoint étranger
Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France), si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier de votre nationalité française
Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
Avoir la capacité juridique
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
Copie d'une pièce d'identité
Certificat de nationalité française ou tout document faisant apparaître la possession de la qualité de français
Copie intégrale de votre acte de naissance
Justificatif de votre nationalité étrangère
Justificatif de résidence
Justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
L'administration vérifie les conditions légales et les motifs qui fondent votre demande.
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Vous pouvez demander la perte de la nationalité française si vous avez une autre nationalité. La démarche se fait par déclaration ou par décret
La démarche pour perdre la nationalité française est déclarative dans les situations suivantes : acquisition d'une autre nationalité, naissance à l'étranger avec un seul parent français, naissance en France avec un seul parent né en France, nationalité française du fait de l'acquisition de la nationalité française par un parent, acquisition de la nationalité étrangère de l'époux(se).
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration, vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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