Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :
Soit demander à tout moment au juge de résilier le bail.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Soit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail.
Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar47916 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 69 32 37
Fax. : 05 53 69 33 65
Horaires d'ouverture : Le mardi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00Du jeudi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00
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