Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l'état futur d'achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d'habitation
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)
Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
Classe A du DPE
Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
41 855 €
34 115 €
30 704 €
Couple
62 555 €
45 558 €
41 001 €
+ 1 personne à charge
82 002 €
75 194 €
54 785 €
49 307 €
+ 2 personnes à charge
97 904 €
90 070 €
66 139 €
59 526 €
+ 3 personnes à charge
116 487 €
106 627 €
77 805 €
70 025 €
+ 4 personnes à charge
131 078 €
119 897 €
87 685 €
78 917 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 14 603 €
+ 13 369 €
+ 9 782 €
+ 8 801 €
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
30 338 €
32 872 €
40 516 €
43 896 €
48 722 €
52 788 €
58 818 €
63 727 €
69 192 €
74 966 €
77 978 €
84 485 €
+ 8 704 €
+ 9 429 €
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2022
2023
17,62 €
18,25 €
13,09 €
13,57 €
10,55 €
10,93 €
Zone B2 (sur agrément)
9,17 €
9,50 €
Guadeloupe
10,74 €
11,19 €
La Réunion
Mayotte
Guyane
Martinique
Saint-Pierre et Miquelon
12,87 €
13,56 €
Îles Wallis et Futuna
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
12 %
2 % par an
1re prolongation de 3 ans
6 %
2e prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an
Période initiale de 9 ans
18 %
Prolongation de 3 ans
10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
15 % pour un engagement de location de 9 ans
17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
9 % pour un engagement de location de 6 ans
12 % pour un engagement de location de 9 ans
14 % pour un engagement de location de 12 ans
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
Notice explicative
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Local transformé en logement d'habitation.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Le logement doit être loué comme habitation principale.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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