Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être radié temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être alors être supprimé.
Motifs de radiation
Durée de la radiation lors du 1er manquement
Durée de la radiation en cas de 2e manquement
Durée de la radiation à partir du 3e manquement
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi
1 mois
2 mois consécutifs
4 mois consécutifs
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi
Absence de déclaration ou déclaration mensongère
Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.
Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent.
Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un recours gracieux. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.
la suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
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