Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social
Logement privé
Location vide
Location meublée
Bail d'habitation
Bail mobilité
Conditions pour obtenir le logement
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination
Le locataire doit être dans un des cas suivants :
Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire (service civique)
Mutation professionnelle
Mission temporaire (activité professionnelle)
Comment demander un logement
Pour un logement en Île-de-France, il faut faire un dossier de demande unique
Pour un logement en province ou dans les Dom, il faut faire un dossier de demande par département
Un dossier par logement
Des frais d'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire
Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination
Fixation du loyer
Le montant du loyer est réglementé
Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune.
Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire
Le montant du loyer est libre ou encadré, selon la commune
Révision du loyer
Le loyer est révisé chaque année
Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année, sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail
Durée du bail
Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.
Au moins 3 ans
Au moins 1 an
Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois
De 1 mois à 10 mois maximum
Le locataire peut mettre fin au bail
À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail
À tout moment, lorsque :
les revenus du locataire dépassent le maximum admis
ou le logement est sous-occupé (trop grand)
ou le logement est inoccupé
ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)
ou le logement a été cédé par le locataire
ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage...)
En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)
À l'échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 6 mois.
À l'échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail, sans aucune démarche à faire
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
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