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Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Question-réponse

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d'invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2023 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 183 €

1,5 part

19 237 €

2 parts

23 291 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

16 611 €

1,5 part

21 068 €

2 parts

25 120 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

17 399 €

1,5 part

22 060 €

2 parts

26 114 €

Par demi-part supplémentaire

4 054 €

Par quart de part supplémentaire

2 027 €
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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P.V. du C.M. • 16/12/2021

 

 

 

 

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