Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

• Diagnostic Bruit

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.