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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Question-réponse

Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

Bail signé après août 2015

Bail signé avant septembre 2015

Modifié le 14/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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