Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès...) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il peut également avoir des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Vous devez le signaler à votre service des impôts.
La démarche se fait sur internet.
Si vous n'y avez pas accès, la démarche se fait par courrier.
Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus.
Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Site internet
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.
Utilisez votre numéro fiscal personnel.
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Maison de services au public (Bureau de Poste) - Laplume
Maison de services au public (Bureau de Poste) - Puymirol
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel
P.V. du C.M. • 16/12/2021
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