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Guide des droits et des démarches administratives

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Modifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Conseil municipal

P.V. du C.M. • 06/07/2020

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