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Mineur auteur d'infraction

Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30.09.2021

Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.

Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.

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Modifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr

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P.V. du C.M. • 16/12/2021

 

 

 

 

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