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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique

Mise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues » - 31.10.2022

Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.

En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).

Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.

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Modifié le 15/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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