Guide des droits et démarches : Charges de copropriété

Guide des droits et des démarches administratives

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété.

Modifié le 24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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