Guide des droits et démarches : Actes d'état civil

Guide des droits et des démarches administratives

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Rubriques

Actes d'état civil

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Services en ligne et formulaires

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilMinistère chargé de la justice CERFA 13484*02
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
Demande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*03

Où s'adresser ?

Mairie de Brax (Pour se renseigner ou effectuer des démarches)

Pour en savoir plus

Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Références

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Horaires Mairie

Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
Mardi 8h30-12h00
Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
Jeudi 8h30-12h00
Vendredi 8h30-13h30

Conseil municipal

P.V. du C.M. • 16/12/2021

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