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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire

Expérimentation pour l'attribution des places d'examen du permis de conduire - 26.12.2019

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit d'expérimenter une attribution nominative et directe des places d'examen du permis de conduire via un système informatique. Un arrêté doit fixer les départements concernés par l'expérimentation.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

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Modifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Conseil municipal

P.V. du C.M. • 27/11/2019

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P.V. du C.M. • 18/09/2019

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