MENU

Guide des droits et des démarches administratives

Agir en justice contre l'administration

Mesures d'urgence - Covid-19 - 26.03.2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enrôlement des affaires présentant un degré d'urgence important est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

Modifié le 24/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Horaires Mairie

  • Lundi 8h30-12h00/13h45-17h00
  • Mardi 8h30-12h00
  • Mercredi 8h30-12h00/13h45-18h00
  • Jeudi 8h30-12h00
  • Vendredi 8h30-13h30

Permanence d'élus

  • Samedi 10h00-12h00 

Conseil municipal

P.V. du C.M. • 26/02/2020

Télécharger le PDF

 

 

 

Voir tous les PV