Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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Pour 2019, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires est reportée au 30 juin 2019
(Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019 )
Pour satisfaire à son obligation d'exercer personnellement son activité, le pharmacien, titulaire de l'officine, peut se faire assister par du personnel, titulaire du diplôme d'État de docteur en pharmacie, autorisé à exercer sous sa supervision.
Les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe.
Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le CAHT.
Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes.
Ce nombre obligatoire est un minimum qui peut être augmenté pour assurer la présence pharmaceutique continue pendant les heures d'ouverture de la pharmacie et l'encadrement des préparateurs.
En outre-mer, le CAHT est affecté d'un coefficient multiplicateur :
1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
1,34 en Guyane ;
1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nombre d'assistants obligatoire
France métropolitaine
Réunion et Mayotte
Guadeloupe et Martinique
Guyane
Saint-Pierre-et-Miquelon
0
moins de 1,3 million
moins de 1,638 million
moins de 1,716 million
moins de 1,742 million
moins de 1,755 million
1
entre 1,3 million et 2,6 millions
entre 1,638 million et 3,276 millions
entre 1,716 million et 3,432 millions
entre 1,742 million et 3,484 millions
entre1,755 million et 3,510 millions
2
entre 2,6 millions et 3,9 millions
entre 3,276 millions et 4,914 millions
entre 3,432 millions et 5,148 millions
entre 3,484 millions et 5,226 millions
entre 3,510 millions et 5,265 millions
1 supplémentaire
par tranche de 1,3 million
par tranche de 1,638 million
par tranche de 1,716 million
par tranche de 1,742 million
par tranche de 1,755 million
Par exemple, une officine située en métropole et qui réalise un CA de 6,5 millions par an doit obligatoirement comprendre 5 pharmaciens : le titulaire de l'officine et 4 assistants (2 au titre de la tranche de 3,9 millions d'euros et 2 pour chaque tranche de 1,3 million d'euros supplémentaires).
Chaque année, le titulaire de l'officine doit déclarer son chiffre d'affaires avant le 30 avril auprès de l'ARS dont il dépend.
L'officine reçoit directement de l'ARS dont elle dépend un formulaire pré-rempli cerfa n° 12630*04 (attention, ce formulaire n’est pas disponible en ligne).
un étudiant en pharmacie titulaire du certificat de remplacement ne peut être engagé en tant que pharmacien adjoint : il ne peut donc être pris en compte comme un pharmacien adjoint.
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