Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Procédure de publicité
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur public doit choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation. La publicité est donc requise à partir de 100 000 €HT.
Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure varie en fonction de l'objet et de la valeur du marché :
Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure 5 382 000, le marché est passé selon une procédure formalisée.
Le seuil de procédure formalisée de 5 382 000 s'applique aux marchés publics de travaux du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Absence de publicité
Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l'une des situations suivantes :
Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)
Urgence particulière (nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)
Objet du marché
Valeur estimée du marché
Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
Depuis le 1er janvier 2020, les marchés ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) sont concernées par cette obligation.
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :
Publication au BOAMP
Parution dans un
Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.
Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.
Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédures formalisées.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.
Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
Montant hors taxe
Type de publicité
< 40 000 €
Pas de publicité obligatoire
de 40 000 € à 99 999,99 €
Publicité libre ou adaptée
De 100 000 € à 5 381 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales
À partir de5 382 000
Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
Tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 1 million € HT
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale du marché.
La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite.
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Montant du marché
Procédure
Choix libre
Entre 40 000 € et 140 000
Marché à procédure adaptée ou Mapa
140 000
Procédure formalisée
<40 000 €
Entre 40 000 € et 215 000
215 000
Entre 40 000 € et 431 000
431 000
Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
Urgence particulière
Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée.
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
Président de la République
Premier ministre
Ministres et autres collaborateurs
Montant HT
Publicité
Publicité non obligatoire
De 40 000 € à 89 999,99 €
De 90 000 € à 139 999,99 €
À partir de 140 000
De 90 000 € à 214 999,99 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un un support d'annonces légales
À partir de 215 000
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services
Le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur du marché.
Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
⩽ 40 000 €
Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.
Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation.
Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
< à 40 000 €
Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL
de 40 000 € à 749 999,99 €
À partir de 750 000 €
Publicité obligatoire au JOUE
La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT
Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).
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