Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si vous souhaitez créer une entreprise, il vous faut choisir un statut juridique. Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire votre choix. Le nombre d'associés, le montant des apports ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants.
Bpifrance met à disposition un simulateur pour vous aider à déterminer la forme juridique de votre entreprise en fonction notamment du nombre d'associés, de la nature de l'activité de vitre patrimoine personnel :
Permet de choisir la structure juridique pour exercer une activité.
L'Urssaf propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique de votre entreprise grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
Le statut juridique choisi lors de la création de l'entreprise détermine le régime social auquel le dirigeant est affilié.
Il en existe 3 différents, avec chacun ses avantages et inconvénients.
Ce comparatif vous permet de trouver les statut qui vous correspond le mieux grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.
Type d'entreprise
Capital social / Apports
Nombre d'associés
Pour quelle activité ?
Responsabilité financière des associés / entrepreneur
Imposition des bénéfices
Entrepreneur individuel (EI)
Non concerné
Artisan, commerçant, industriel ou profession libérale
Limitée au patrimoine professionnel
IR, mais option possible pour IS
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Libre
1
Artisan, commerçant, industriel, profession libérale ou pharmacien
Limitée au montant des apports
IR, mais option possible pour l'IS
Société à responsabilité limitée (SARL)
Entre 2 et 100 associés
IS, mais option possible pour l'IR
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Société par actions simplifiée (SAS)
2 minimum
Société anonyme (SA)
37 000 €
2 minimum ( société non cotée en bourse)
7 minimum (société cotée en bourse)
Société en nom collectif (SNC)
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels
IR
Société en commandite simple (SCS)
2 minimum (1 commandité,1 commanditaire)
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société
Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports
Société en commandite par actions (SCA)
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres)
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports)
IS
Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le statut d'entrepreneur individuel vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale.
Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Étendue de la responsabilité
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont séparés. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur votre patrimoine professionnel uniquement.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR ou sur option au titre de l'IS.
Régime social
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Le régime social est différent selon les fonctions :
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
Régime fiscal
En tant que dirigeant, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des BIC ou BNC, soit dans celle des traitements et salaires.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale.
2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)
Le montant du capital social est librement fixé par les associés. Il est fixé à 1 €.
20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.
Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
Être détenue à 50 %au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants
Ne pas être cotée sur un marché réglementé
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
Si la SARL est soumise à l'IS, le gérant majoritaire est travailleur indépendant (non-salarié).
Les associés sont soumis au régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le dirigeant est soumis aux traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
1 associé unique : personne physique ou personne morale
Aucun minimum n'est imposé. Les apports en argent sont versés d'au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la société.
La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.
Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.
1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).
Le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SAS doit respecter les conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, le régime social est le régime des salariés (s'ils ont un contrat de travail).
Le président est assimilé-salarié.
Le président est soumis au traitements et salaires (sauf option de la société pour l'IR).
Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.
Le nombre d'associés minimum est le suivant :
2 associés dans les sociétés non cotés en bourse,
7 associés dans les sociétés cotés en bourse (pas de maximum).
Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à 37 000 € minimum.
50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :
Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou exercer une activité de pharmacien.
2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
Le montant du capital social est librement fixé par les associés.
Les associés ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - BIC). La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Les associés sont soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 commandité et 3 commanditaires.
Le capital social minimum est de 37 000 € ou de 225 000 € en cas d'offre au public de titres.
À la création de la SCA, 50 % au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.
Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
Les bénéfices de la société sont soumis à l'IS.
Le dirigeant est soumis au statut d'assimilé-salarié ou de travailleur indépendant.
Si le gérant est associé d'une SCA, il est considéré comme travailleur indépendant.
Si le gérant est non associé et est lié à la SCA par un contrat de travail, il est considéré comme assimilé-salarié.
Le commanditaire n'est pas rémunéré et donc n'est affilié à aucun régime social.
Le gérant commandité ou tiers de la société en commandite par actions est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
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