Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.frLes données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F96.xml
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.
Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition des salariés et en met une version à jour sur l'intranet.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale
soit en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance,
soit en achetant une version papier auprès de la Documentation française.
Pour une consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
1050 bis avenue du Docteur-Jean-Bru47916 Agen Cedex 9
Tél. : 05 53 68 40 40
Fax. : 05 53 68 40 99
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45 / 13h45 - 16h00
Informations complémentaires :
Site internet
E-mail
Voir tous les PV
Retrouvez en 2 clics les acteurs de la vie locale
voir les alertes
Etat civil ou vie locale, faites vos démarches administratives en ligne