Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
Objet de l'entretien
Date, heure et lieu de l'entretien
Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
Motifs de la décision
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
Motif économique du licenciement
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
L'employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
Site internet
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :
Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
Indemnité de licenciement
Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
Si nécessaire, impossibilité de reclassement
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
L'employeur doit informer par écrit la Dreets des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Le salarié doit effectuer un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment)
Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet
2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,
3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus,
4 mois à partir de 250 licenciements.
Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE
Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel
En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.
Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :
Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation).
L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.
ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).
En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.
La Dreets doit donner son accord.
La décision de la Dreets peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
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