Brax, ville de l'agglomération d'Agen
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La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Entreprendre.service-public.fr (DILA)
Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
En haut à gauche :
Nom + Prénom ou nom de votre société
N° de Siren ou n° de Siret
Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)
Forme de la société (EURL, SARL...)
Montant du capital social
Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)
En haut à droite :
Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)
Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)
Un peu plus bas à droite :
Nom et prénom de votre client
Adresse de facturation
Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :
Date de la prestation de service ou de la vente
DÉSIGNATION
PRIX UNITAIRE (en euros, HT)
T.V.A. (Taux)
QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)
PRIX TOTAL (HT)
PRIX TOTAL (TTC)
Bien 1
Nature, marque, référence du produit
A
B%
C
D (A*C)
D*(1+B%)
Bien 2
Service 1
Nature, référence de la prestation
Somme totale hors taxes (en euros, HT)
Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"
Montant total TVA (en %)
... %
Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC)
En bas à droite :
Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)
À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr
Mentions
Précisions
Date de l'émission de la facture
Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture
Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.
Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).
Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :
- Janvier : facture n° 2022-01-025
- Février : facture n° 2022-02-026
À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur
- Nom (ou dénomination sociale)
- Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société
- Numéro RCS pour un commerçant
- Numéro Siren
- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)
- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
- Nature, marque, référence des produits
- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix
Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable
Montant total de la TVA correspondant
Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix
Rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ans
La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :
Appareils électroménagers
Équipements informatiques
Produits électroniques grand public
Appareils de téléphonie
Appareils photographiques
Appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo
Articles de sport
Montres et produits d'horlogerie
Articles d'éclairage et luminaires
Lunettes de protection solaire
Éléments d'ameublement
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.
Mentions particulières
Dans quel cas ?
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté
Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe
Autoliquidation
(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)
Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)
Eco-participation DEEE
Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.
Autofacturation
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire
Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.
Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)
Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client
Adresse du siège social
Adresse de facturation (si différente de celle du siège social)
Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Commentaires
- Adresse du siège social de l'entreprise
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Si l'entreprise est une société :
- Dénomination sociale d'une société
Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date ou délai de paiement
- Date à laquelle le règlement doit intervenir
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant
Taux des pénalités de retard
Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.
Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).
Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe
Rémunération pour copie privée (RCP)
Acquisition d'un support d’enregistrement
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