Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
Fin du délai de paiement
Mode de calcul des intérêts moratoires
Taux des intérêts moratoires
Entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023
Taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) + 8
12 %
Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023
Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 8
10,5 %
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 8
8,00 %
Entre le le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 8
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 8
Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 8
Entre le 1e juillet 2020
et le 31 décembre 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 8
Entre le 1er janvier 2020
et le 30 juin 2020
Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 8
Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 8
Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 8
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 8
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 8
Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 8
Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017
Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 8
Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016
Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8
Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016
Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 8
8,05 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014
Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 8
8,15 %
Entre le 1er janvier et 30 juin 2014
Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8
8,25 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013
Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 8
8,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013
Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8
8,75 %
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