Brax, ville de l'agglomération d'Agen
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa déclaration de création d’activité (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Identification de l'exploitation agricole :
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA.
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf.
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €.
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs
Conjoint collaborateur
Conjoint associé
Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise
Durée acceptée par statut
5 ans maximum (à compter de 2022)
Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut
Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise
Le chef d'entreprise peut être :
entrepreneur individuel (EI) ou EIRL
ou gérant associé unique d'une EURL
ou gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC
entrepreneur individuel (EI) (sauf micro-entreprise) ou EIRL
ou dirigeant de société
ou gérant associé unique
ou gérant associé majoritaire d'une SARL
Conditions d'accès au statut de conjoint
Vous travaillez régulièrement dans l'entreprise
Vous n'êtes pas rémunéré
Vous n'êtes pas associé
Vous détenez des parts sociales dans l'entreprise
Vous avez signé un CDD ou un CDI
Vous touchez un salaire supérieur ou égal au Smic (1 747,20 € brut par mois) pour un temps plein (35h/semaine)
Cumul avec d'autres activités
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise
Mandat pour accomplir en son nom les actes de gestion courante
Peut réaliser des actes de disposition
Droit de vote aux assemblées générales
Subordonné au chef d'entreprise
Pas autorisé à faire des actes de gestion ou de disposition
Rémunération du conjoint
Pas de rémunération
Dividendes
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine)
Protection sociale du conjoint
Maladie-maternité
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur)
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Retraite
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats)
Droit au chômage du conjoint
Pas d'assurance chômage
Possible maintien des allocations chômage si reprise d'une activité indépendante
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée
Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi)
Régime fiscal du conjoint
Sans objet
Imposition des dividendes à l'IR
(sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA)
Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint
Pas de responsabilité financière
Responsabilité limitée au montant des apports
(sauf pour les SNC : responsabilité illimitée)
Fin du statut du conjoint
Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022)
Demande du conjoint collaborateur
Divorce ou cessation du Pacs
Cession des droits sociaux
Fin de CDD
Démission
Licenciement
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
SARL
SELARL
SAS
SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf.
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail (CDD ou CDI)
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 747,20 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
Chef d'une entreprise individuelle (EI, EIRL)
Dirigeant de société
Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA.
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
Fin du contrat de travail en cas de CDD
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