Services en ligne et formulaires

• Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Ministère chargé des finances CERFA 11279
• Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
• Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Ministère chargé des finances CERFA 12728
• Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Ministère chargé des finances CERFA 12372
• Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Ministère chargé des finances CERFA 14805*03
• Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Ministère chargé des finances CERFA 14807
• Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Ministère chargé des finances CERFA 11110*12
• Déclaration de retenue à la source Ministère chargé des finances CERFA 10325 et 14373
• Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Ministère chargé des finances CERFA 10499
• Déclaration de la politique de prix de transfert Ministère chargé des finances CERFA 15221
• Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère chargé des finances CERFA 10950*19
• Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Ministère chargé des finances CERFA 11242
• Déclaration des plus ou moins-values réalisées Ministère chargé des finances CERFA 11905
• Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Ministère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*09
• Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Ministère chargé des finances CERFA 14660*05
• Régime fiscal des groupes de sociétés Ministère chargé des finances CERFA 14522*07
• Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Ministère chargé des finances CERFA 14521*07
• Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10241*21
• État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Ministère chargé des finances CERFA 10242*22
• Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10932*19
• Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Ministère chargé du logement
• Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Ministère chargé des finances CERFA 11109