Guide des droits et des démarches administratives
Imposition d'une société
Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises - 17.12.2020
Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .
Il est possible de moduler le paiement des acomptes de CVAE .
Les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d'une .
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Voir aussi
Question ? Réponse !
- Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ?
- Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
- Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
- Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ?
- Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
- Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Ministère chargé des finances CERFA 11279
- Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
- Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Ministère chargé des finances CERFA 12728
- Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Ministère chargé des finances CERFA 12372
- Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Ministère chargé des finances CERFA 14805*03
- Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Ministère chargé des finances CERFA 14807
- Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Ministère chargé des finances CERFA 11110*12
- Déclaration de retenue à la source Ministère chargé des finances CERFA 10325 et 14373
- Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Ministère chargé des finances CERFA 10499
- Déclaration de la politique de prix de transfert Ministère chargé des finances CERFA 15221
- Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère chargé des finances CERFA 10950*19
- Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Ministère chargé des finances CERFA 11242*16
- Déclaration des plus ou moins-values réalisées Ministère chargé des finances CERFA 11905*20
- Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Ministère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*09
- Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Ministère chargé des finances CERFA 14660*05
- Régime fiscal des groupes de sociétés Ministère chargé des finances CERFA 14522*07
- Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Ministère chargé des finances CERFA 14521*07
- Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10241*21
- État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Ministère chargé des finances CERFA 10242*22
- Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Ministère chargé des finances CERFA 10932*19
- Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Ministère chargé du logement
- Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Ministère chargé des finances CERFA 11109
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
- Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGEMinistère chargé des finances
Modifié le 04/08/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Horaires Mairie
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