Guide des droits et démarches : Impôt sur les sociétés

Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur les sociétés

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

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Déclaration de changement de régime fiscal - Personne moraleMinistère chargé des finances CERFA 11279
Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesAnnexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété CERFA 10337*21
Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placementMinistère chargé des finances CERFA 12728
Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnageMinistère chargé des finances CERFA 12372
Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trustMinistère chargé des finances CERFA 14805*03
Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trustMinistère chargé des finances CERFA 14807
Déclaration de retenue à la sourceMinistère chargé des finances CERFA 10325 et 14373
Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en FranceMinistère chargé des finances CERFA 10499
Déclaration de la politique de prix de transfertMinistère chargé des finances CERFA 15221
Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005Ministère chargé des finances CERFA 11242
Déclaration des plus ou moins-values réaliséesMinistère chargé des finances CERFA 11905
Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaisesMinistère chargé des financesNotice explicative CERFA 13590*12
Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliersMinistère chargé des finances CERFA 14660*05
Régime fiscal des groupes de sociétésMinistère chargé des finances CERFA 14522*07
Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupeMinistère chargé des finances CERFA 14521*07
Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensembleMinistère chargé des finances CERFA 10241*21
État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992Ministère chargé des finances CERFA 10242*22
Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensembleMinistère chargé des finances CERFA 10932*19
Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018Ministère chargé du logement
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes moralesMinistère chargé des finances CERFA 11109

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
Livret fiscal de la création d'entrepriseMinistère chargé des finances
Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entrepriseMinistère chargé des finances
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGEMinistère chargé des finances

Modifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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